Brouillon à faire valider Ce texte n'a pas encore été vérifié par le syndicat ni par un juriste. Il peut changer et ne doit pas être considéré comme définitif.

Gouvernance des renseignements personnels (Loi 25)

Cette page explique qui est responsable des renseignements personnels et comment ils sont protégés. Elle décrit la mise en service de l'application : plusieurs éléments restent à décider.

Notre engagement

[NOM DU SYNDICAT] s'engage à protéger les renseignements personnels que l'application recueille.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Titre :: [À COMPLÉTER : titre du responsable — § 19, n° 4]
Courriel :: [À COMPLÉTER : courriel de contact — § 19, n° 4]

Le principe prévu est que ce rôle revient, par défaut, à la plus haute autorité du syndicat, qui peut le déléguer par écrit.

Rôles et responsabilités

Le responsable veille à la protection des renseignements et traite les demandes de droits.
Les administrateurs approbateurs consultent les états de compte pour les approuver ou les refuser.
Les membres remplissent leurs états avec des données exactes.
Le développeur de l'application : [À COMPLÉTER : statut du développeur — membre ou sous-traitant, § 19, n° 6]

Gouvernance et gestion des renseignements

[À COMPLÉTER : politique de gouvernance — rédigée à l'étape 10]

Incidents de confidentialité

[À COMPLÉTER : procédure en cas d'incident — à rédiger avec le responsable]

Plaintes

Pour déposer une plainte, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels.

[À COMPLÉTER : processus et délais de traitement des plaintes]

Exercer vos droits

Pour demander l'accès à vos renseignements ou leur suppression, allez à la page Demande d'accès ou de suppression.

Version

Version provisoire — [À COMPLÉTER : date de la version retenue après validation]